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Amendement n° 249 rect. Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Adopté Mme Josiane Mathon-Poinat Article 35 Déposé le 20/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

quatre cents

par les mots :

deux cent dix

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).