Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2008‑174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.
Objet
La loi sur la rétention de sûreté permet un quasi enfermement à vie des personnes considérées comme dangereuses et donc susceptibles de récidiver. Manifestement en opposition avec les nouvelles orientations du gouvernement s'agissant des aménagements de peine et de la lutte contre la récidive ‑l'exposé des motifs faisant état que « les statistiques sur la récidive démontrent que l'aménagement de la fin de peine des condamnés est le meilleur outil de lutte contre la récidive »‑ il convient d'abroger cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).