Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2007‑1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est abrogée.
Objet
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement affirme que « l'incarcération doit, dans tous les cas, constituer l'ultime recours .Et, lorsqu'elle n'a pu être évitée, il convient d'en limiter la durée, en ayant dès que possible recours à des mesures alternatives ou des aménagements de peines ».
Il convient de saluer le revirement de position du gouvernement sur l'incarcération : cette nouvelle position étant désormais en contradiction avec une loi telle que celle sur les peines planchers -faisant de l'emprisonnement ferme et toujours plus long la seule solution contre la récidive‑, les auteurs de cet amendement proposent de l'abroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).