Amendement n° 183 rect. Sénat

Après l'article 53 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un fait susceptible d'une sanction disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule condamnation. Il ne peut notamment donner lieu à d'autres mesures relatives à la formation, au travail ou la réduction de la peine ayant fait l'objet de la décision ayant placé la personne en détention.

En l'état actuel de notre législation il est courant qu'un même comportement soit sanctionné plusieurs fois (sanction disciplinaire, déclassement du détenu de la formation ou du travail qu'il avait obtenu, retrait du crédit de réduction de peine au titre du mauvais comportement en détention et éventuellement sanction judiciaire si la faute disciplinaire constitue également une infraction pénale.

Ceci est contraire aux principes républicains ainsi qu'aux règles pénitentiaires européennes. Nous proposons donc de poser le principe qu'aucune personne détenue ne pourra être punie deux fois pour les mêmes faits ou le même comportement.