Amendement n° 1 Sénat

Dans le second alinéa de cet article, supprimer (deux fois) les mots :

de 10 000 habitants et plus

L'article 58 A du texte de la commission subordonne l'éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance des actions conduites par l'État, les communes de 10 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public à une nouvelle condition : proposer des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées.

Cet amendement a précisément pour objet d'étendre ce dispositif aux communes et EPCI de moins de 10 000 habitants, subordonnant leur éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance à la même condition, à savoir proposer des travaux d'intérêt général aux personnes condamnées.

Actuellement, les petites communes et les petits établissements publics de coopération intercommunale mènent déjà de telles actions sans toutefois  bénéficier du soutien du fonds. Cette contribution majeure à la prévention de la délinquance mérite d'être encouragée. Il serait souhaitable qu'à l'avenir, les gestionnaires du fonds la prennent en considération.