Amendement n° 280 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Mme Josiane Mathon-Poinat Art. 723-15-2 du code de procédure pénale Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723‑15‑2 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).