Amendement n° 172 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 50 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots :

ou est susceptible d'en bénéficier rapidement

Objet

En effet, le risque est qu'il soit plus intéressant pour les condamnés de ne pas s'engager dans un projet d'aménagement de peine tant qu'ils ne sont pas affectés dans un établissement pour peines.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).