Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 148‑1‑1 et 187‑3 sont abrogés.
Objet
Cet amendement abroge le référé‑détention qui, en raison de son caractère suspensif, proroge le maintien en détention provisoire d'une personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).