Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
fouilles
insérer les mots :
des cellules
II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les détenus doivent assister à la fouille de leurs effets personnels, à moins que les techniques de fouille ou le danger potentiel pour le personnel ne l'interdise.
Objet
Cet amendement a pour objet de reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 54‑8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).