Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « un an » sont remplacés (trois fois) par les mots : « deux ans ».
Objet
Amendement tendant à maintenir le texte actuel de l'article 723‑15 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre de certaines peines privatives de liberté sous réserve de la modification du seuil qui passe de un à deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).