Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article 712‑14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le placement ou le maintien en détention du condamné a été ordonné en application de l'article 397‑4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine. »
Objet
Cet article crée la possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la comparution immédiate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).