Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa (2°) de l'article 11 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
II. - Dans la première phrase du neuvième alinéa du même article, les mots : « , autant que possible, » sont supprimés.
Objet
Le premier point de cet amendement est une abrogation de cohérence avec l'amendement précédent : les mineurs de 13 à 16 ans ne doivent pas pouvoir être placés en détention provisoire simplement parce qu'ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire.
Le second point vise à garantir que les mineurs, qui sont en détention provisoire, sont obligatoirement soumis à l'isolement de nuit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).