Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141‑5 du code de la santé publique sont supprimés.
Objet
Ces alinéas, insérés par la loi relative à la rétention de sûreté, remettent en cause le secret médical et, de fait, nuisent à la relation de confiance entre le médecin et son patient détenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).