Amendement n° 278 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Mme Josiane Mathon-Poinat Article 59 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le moratoire sur l'encellulement individuel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).