Amendement n° 182 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 53 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 57‑1.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).