Amendement n° 181 Sénat

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires.

Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la commission :

1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;

2° les anciens personnels gradés de l'administration pénitentiaire ;

3° les personnes justifiant de vingt‑cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique.

Cet amendement vise à créer une commission régionale disciplinaire. Il est en effet indispensable de créer une instance indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. La Grande‑Bretagne, qui disposait auparavant d'un système équivalent au système français a été condamné par la CEDH et a mis en œuvre de telles commissions régionales. Leur composition est inspirée des critères de nomination du juge de proximité.