Amendement n° 265 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Mme Josiane Mathon-Poinat Art. 723-21 du code de procédure pénale Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723‑21 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique

par les mots :

le condamné est soumis de plein droit à une mesure d'aménagement de peine

II. - Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer le mot :

constatée

par le mot :

accordée

Objet

Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).