Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. »
Objet
Cet amendement a pour objet de faire cesser certaines pratiques utilisées par l'administration pénitentiaire pour sanctionner des personnes détenues sans recourir à la procédure disciplinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).