Amendement n° 179 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Retiré Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 53 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :

vingt

par le mot :

sept

et le mot :

trente

par le mot :

quatorze

Objet

Amendement de repli tendant à ramener la durée de la mise en cellule disciplinaire de 20 à 7 jours en matière de droit commun et de 30 à 14 jours sa durée en matière de violences contre les personnes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).