Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Avant l'article 58 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 621‑1, L. 621‑2 et L. 622‑1 à L. 622‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
II. - Le 4° de l'article L. 282‑1 du code de l'aviation civile est abrogé.
Objet
Les étrangers détenus pour séjour irrégulier représentent 20 % du total des détenus. Cet amendement procède donc à l'abrogation du délit de séjour irrégulier, mais aussi du délit d'aide au séjour irrégulier et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).