Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, après le mot :
probation
insérer les mots :
à une date ultérieure,
Objet
Cet amendement prévoit que les condamnés voient le service pénitentiaire d'insertion et de probation après le juge de l'application des peines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).