Amendement n° 270 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Mme Josiane Mathon-Poinat Article 53 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :

vingt

par le mot :

quatorze

et le mot :

trente

par le mot :

vingt

Objet

Cet amendement réduit la durée du placement en cellule disciplinaire à 14 jours et 20 jours en cas de violence physique contre les personnes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).