Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls,
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer une possibilité laissée à l'administration pénitentiaire de ne pas appliquer l'encellulement individuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).