Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est supprimée.
Objet
La loi Perben II du 9 mars 2004 a prévu la possibilité de soumettre le condamné, bénéficiant d'une suspension de peine pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, à des obligations ou interdictions prévues par les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal. Cet amendement prévoit de supprimer cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).