Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après les mots :
d'un hébergement
supprimer la fin du second alinéa du 2° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'à 70 ans, les risques de renouvellement de l'infraction sont suffisamment faibles pour ne pas devoir constituer une restriction à la libération conditionnelle. Il en est de même s'agissant de la notion de trouble à l'ordre public, dont l'interprétation peut être fluctuante et dépendre de facteurs subjectifs, conjoncturels ou émotionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).