Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
soixante-dix
par les mots :
soixante-cinq
Objet
Compte tenu de l'allongement de la durée des peines, les détenus âgés sont de plus en plus nombreux en prison. Cet amendement a donc pour objectif de leur permettre d'obtenir plus facilement une libération conditionnelle à partir de 65 ans et non 70 ans comme le prévoit le rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).