Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » ;
...° Le quatrième alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introduit par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (18 ans pour les condamnés à la réclusion à perpétuité ; 22 ans en cas de récidive légale) et de revenir à la rédaction antérieure. Il supprime également les restrictions introduites par les lois sur les peines plancher et la rétention de sûreté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).