Amendement n° 171 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 49 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 716 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées :

Ceux‑ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité, leur hygiène et leur intimité doivent être assurées.

Objet

Amendement tendant à préciser les conditions d'encellulement collectif des personnes détenues.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).