Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 723‑1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur puisse être exécutée deux ans avant la fin du temps d'épreuve et non un an avant comme le prévoit le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).