Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 434-41 est abrogé.
Objet
Cet amendement procède à l'abrogation du délit d'inexécution du travail d'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).