Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après l'article 27, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Des détenus étrangers
Objet
Les auteurs de cet amendement soulignent que le projet de loi ne contient aucune disposition relative aux détenus étrangers. Pourtant, ils constituent 20 % de la population carcérale. Le projet de loi doit par conséquent comprendre une section relative aux droits des détenus étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).