Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'emprisonnement d'un mineur doit être une mesure de dernier recours et le régime de détention adapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).