Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin par des moyens de détection électronique.
La fouille des détenus est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique. La fouille intégrale des détenus et les investigations corporelles internes sont interdites.
Les fouilles des cellules sont effectuées sur décision motivée du chef d'établissement et en présence du détenu.
Objet
Cet amendement vise à encadrer plus strictement les fouilles que ne le fait le texte et à interdire les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes, ce que ne fait pas le projet de loi. Enfin, il définit strictement le régime des fouilles des cellules, ce que ne prévoit pas le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).