Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus dont elle a la garde.
Elle s'assure que l'accès aux soins est conforme aux dispositions du code de la santé publique en tenant compte des conditions spécifiques inhérentes à la détention.
Objet
Cet amendement reprend la Règle pénitentiaire européenne n°39 et pose le principe selon lequel l'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus dont elle a la garde.
De plus, il affirme que l'administration pénitentiaire doit s'assurer que l'accès aux soins est conforme aux dispositions du code de santé publique et complète la rédaction du projet de loi en prévoyant que les conditions spécifiques inhérentes à la détention doivent être prises en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).