Amendement n° 157 Sénat

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article 712‑14 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397‑4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine. »

Amendement tendant à donner la possibilité au juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397‑4 du code de procédure pénale quelle que soit la durée de la peine.