Amendement n° 226 Sénat

Rédiger comme suit cet article :

L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant du maintien de la sécurité, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions doivent être exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l'objectif recherché.

Elle est tenue à l'impartialité, sans distinction aucune tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance ou à la non‑appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Cet amendement redéfinit la garantie de droits des détenus reconnus et protégés par l'administration pénitentiaire. Il prévoit que les seules restrictions dont ces droits pourront faire l'objet devront être exceptionnelles, justifiées et proportionnées.

Il prévoit enfin que l'administration pénitentiaire a pour devoir de ne faire aucune discrimination entre les détenus.