Amendement n° 223 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Tombé Mme Josiane Mathon-Poinat Article 7 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).