Amendement n° 220 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Mme Josiane Mathon-Poinat Article 4 bis Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

Dans le cadre de leur mission de sécurité,

Objet

Veiller au respect de l'intégrité physique des détenus, participer à l'individualisation et à la réinsertion des détenus ne s'inscrit pas dans la mission de sécurité des personnels pénitentiaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).