Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 quinquies prévoit qu'un observatoire sera chargé d'évaluer le taux de récidive par établissements pour peine : cette disposition risque d'entraîner une sorte de compétition entre les établissements pénitentiaires et d'influer sur les transferts de prisonniers, considérés comme susceptibles de récidiver, dans le seul objectif de faire baisser ce taux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).