Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :
Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire.
Objet
Cet amendement affirme que les fonctions d'insertion, de réinsertion et de probation ne peuvent être assurées que par le service public pénitentiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).