Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
La peine de privation de liberté concilie les objectifs de protection effective de la société, de sanction et de réinsertion du condamné et de prise en compte des intérêts de la victime. Son régime d'exécution doit être individualisé.
Objet
Cet amendement réécrit la définition donnée du sens de la peine de privation de liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).