Amendement n° 154 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Adopté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 34 A Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de cet article, remplacer les mots :

vingt à quatre cents

par les mots :

vingt à deux cent dix

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de la durée du TIG à 400 heures mais de maintenir le maximum à 210 heures.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).