Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ces dispositions s'appliquent à la procédure de comparution immédiate.
Objet
Amendement tendant à préciser explicitement que la procédure d'aménagement de peine ab initio telle que décrite à cet article s'applique aux procédures de comparution immédiate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).