Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
I. - Après les mots :
deux ans
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° du I de cet article :
, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :
II. - Procéder de même au deuxième alinéa du 1° du III de cet article.
Objet
Amendement tendant à poser le principe que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).