Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La peine d'emprisonnement doit être spécialement motivée.
Objet
Aucune politique pénitentiaire ne va pas, à elle seule, régler le problème de la surpopulation carcérale dont les causes sont avant tout de politique pénale.
Afin de limiter les incarcérations pour les courtes peines, notre amendement propose que les peines d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle fassent l'objet d'une motivation spéciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).