Amendement n° 149 Sénat

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 132‑19‑1 du code pénal est abrogé.

Le manque de lisibilité et de cohérence des politiques pénales représente un frein majeur à leur bonne application en particulier s'agissant du recours aux mesures alternatives à la détention. Pour ce faire, nous demandons la suppression de l'article 132‑19‑1 du code pénal instaurant les peines planchers d'un à quatre ans pour les délits commis en état de récidive et qui est en contradiction avec l'article 132‑24 du même code.