Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction introduite par cet article à l'accès des détenus aux publications écrites et audiovisuelles. De telles interdictions sont en effet déjà rendues possibles par le droit commun de la presse. Cette disposition reprend la règle pénitentiaire européenne n° 24‑10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).