Amendement n° 44 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne.

Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (Frérot c. France, décision du 12 septembre 2007) en raison de fouilles intégrales subies par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes. Dans cette même décision, elle a précisé la nécessité d'un cadre strict d'organisation des ces fouilles en France, en raison de leur caractère arbitraire et variable d'un détenu à l'autre. Cet amendement complète l'article 24 en précisant que les fouilles respectent, dans tous les cas, la dignité de la personne.