Amendement n° 110 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté M. Claude Jeannerot (, apparentés et rattachés) Article 14 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26‑13.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).