Amendement n° 103 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 11 quater Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, après le mot :

activités

insérer les mots :

et les conditions de détention

Objet

Extension de la consultation des personnes détenues aux conditions de détention.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).